Droit de la Concurrence et aides de l’Etat

Le Droit de la concurrence, comme droit contre les restrictions de la concurrence, a pris une grande importance ces dernières années, tant au niveau national et européen. Les violations sur les dispositions en matière de concurrence sont souvent sanctionnées par des amendes exorbitantes qui sont pour beaucoup d’entreprises une menace à leur propre existence. Il est donc important de connaitre les risques en la matière et les anticiper avec les mesures préventives adéquates. 

Nous conseillons et représentons in situ les entreprises nationales et étrangères (en particulier face aux autorités en Espagne, Allemagne, Roumanie, Pologne, Autriche, Slovaquie, R. Tchèque, Hongrie, Italie et la Commission Européenne à Bruxelles) sur par exemple: le contrôle des fusions, la représentation lors de procédures de sanction pour abus, le conseil en matière d’aides de l’Etat, les restrictions de la concurrence dans la distribution, la résolution de questions spéciales en matière de technologies, la recherche et développement, etc. 

De plus, nous vous soutenons dans le cas de perquisition et tout autre type d’action d’instruction des autorités, ainsi que que les procédures postérieures auprès de la Commission Européenne et des autorités nationales compétentes.

Champs de notre spécialisation:

  • Procédures de sanctions et d’instruction (par exemple perquisitions, demande d’information), de la Commission Européenne et des autorités nationales compétentes
  • Compliance / Audits
  • Abus de pouvoir sur les marchés
  • Contrôle des fusions nationales et internationales
  • Aides de l’Etat
  • Droit de la distribution commerciale
  • Rédaction des contrats, particulièrement pour les champs:
  • Accords entre concurrents
  • Distribution (par exemple représentants de commerce, distributeurs, contrats de franchise, systèmes de distribution sélective, contrats de fournisseurs, conditions d’achat)
  • Licences et transferts de technologie
  • Recherche et développement
  • Spécialisation
  • Séminaires informatifs et formations en Droit de la concurrence, aides de l’Etat et Droit de la distribution