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Article sur la nouvelle régulation en matière de Compliance

Les avocats de L&L Schindhelm Dr. Moritz Tauschwitz et José Tornero ont publié dans le premier numéro de l’année 2016 de la prestigieuse revue allemande Corpoarte Compliance Zeitschrift (Editorial C.H. Beck) un article dénommé “Die Kodifizierung von Compliance – Zur Strafbarkeit juristischer Personen in Spanien nach der Reform von Art. 31 Código Penal” (la codification de la Compliance - sur les attributions de responsabilité pénale des personnes juridiques après la réforme de l’article 31 du code pénal).

Dans cet article les auteurs approfondissent dans les implications au niveau pratique que la réforme du code pénal en matière de Compliance implique. Par exemple, sur les nouveaux requis exigés afin d’apprécier des atténuations ou des exonérations dans le calcul des peines aux personnes juridiques.

Nos experts en matière de Droit pénal économique / Compliance vous conseillent sur toutes les questions en rapport avec celui-ci et sur l’élaboration des programmes de Compliance (plan de risques, protocoles d’actuation, canal de plaintes, etc.).