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Brevets et modèles d’utilité

En raison du monopole légal d’un titulaire de brevet ou d’un modèle d’utilité, les tiers peuvent seulement utiliser le droit de protection de manière productive pour leur entreprise quand on leur a concédé une licence d’usage (venant du titulaire). Nous soutenons le titulaire du brevet et les possibles titulaires de la licence dans leurs négociations contractuelles en révisant/rédigeant les accords.

En collaboration directe avec des avocats renommés concernant les brevets, nous vous offrons un appui aux tribunaux mais aussi hors tribunaux dans la défense de vos droits de propriété intellectuelle. Nous préparons les demandes et remplissons les actions de fermeture, d’information, de suppression ou de compensation en incluant les procédures de mesures conservatoires. Pour ce qui est de l’importation de produits mettant en cause la règle de brevet ou de modèle d’utilité, nous vous soutenons dans la demande de saisie en douane, dans le but d’empêcher les produits en infraction de rentrer sur le marché.

Propriété intellectuelle et nouvelles technologies

Les marques Brevets et modèles d’utilité Brevets et dessins industriels Presse et médias Droits d'auteur Publicité Droit des domaines web Software et contrats de licence Commerce éléctronique Marketing online et online-targeting Protection de données online et “Europrise”