Avancement de la réforme fiscale à juillet 2015

Le Real Decreto-Ley 9/2015 datant du 10 juillet 2015 est entré en vigueur le 12 juillet dernier. Celui-ci confirme les réductions fiscales qui doivent être avancées en juillet 2015 faisant partie des mesures de la réforme fiscale qui entra en vigueur le 1 janvier 2015 et dont l’application étaient initialement prévue pour 2016.

La mesure principale consiste à approuver de nouvelles échelles envers l’état et les réductions fiscales applicables à l’IRPF (impôt sur le revenu) depuis le 1 janvier 2015: celles-ci réduisent d’un demi jusqu’à un point les taux correspondants à chacune des sections. En harmonie avec cette réduction et afin de l’appliquer immédiatement aux contributeurs, de nouveaux taux de rétention se confirment, créant ainsi une baisse générale des paiements par acomptes. La réduction des taux de rétention touchera aussi bien les travailleurs indépendants ou les retraités que les personnes réalisant des activités économiques (professionnelles) pour lesquels le taux de rétention général passe de 19 à 15%, indépendamment des revenus, et de 9 à 7% pour les personnes commençant leur activité. De la même manière, la rétention applicable aux rendements de réductions se réduit de 20 à 19,5%.

De plus, le taux de rétention ou les impôts des sociétés se réduit de 20 à 19,5%, ainsi que le taux d’imposition applicable aux établissements permanents en Espagne et aux contributeurs résidents de l’Union Européenne/Espace Economique Européen concernant les bénéfices sur le patrimoine et les intérêts ou dividendes.

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