Délai de 5 ans pour l’exécution de sentences étrangères en Espagne

La nouvelle loi de coopération juridique internationale fixe un délai de 5 ans pour l’exécution de sentences étrangères en Espagne.

Le délais d’exécution de sentences étrangères en Espagne est de 5 ans. L’article 50.2 de la loi 29/2015, datant du 30 juillet, le stipule ainsi. Il se base sur la coopération juridique internationale en matière civile, qui reconduit les résolutions étrangères dans le même délai de péremption que la Loi de Jugement Civil prévoit pour les sentences espagnoles. Cette règle s’applique même aux résolutions dictées antérieures à son entrée en vigueur qui s’est produite le 20 août 2015.

La nouvelle loi reprend ainsi le critère de la Sentence du Tribunal Suprême du 16 octobre 2014 qui fixa à 5 ans le délai pour solliciter ‘'le exequatur’’ en accord avec le Règlement (CE) 44/2001 indépendamment du fait que l’état d’origine du délai de prescription/péremption soit différend.

Cette règle implique, par exemple, que l’exécution d’une sentence allemande puisse se solliciter en Allemagne pour 30 ans suivants le verdict, mais en Espagne seulement pour 5 ans. Ainsi, la loi espagnole crée des sérieux doutes de comptabilité avec le Droit européen, en limitant de manière injustifiable le principe de circulation de résolutions judiciaires entre les états membres. Cependant, le tribunal de justice de l’Union Européenne ne s’est pas prononcé concernant la loi applicable au délai d’exécution d’une sentence étrangère.